Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies
Chemin :
- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,92 € par mètre carré en zone I bis, 14,10 € en zone I, 10,89 € en zone II et 10,27 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;
b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 99-244 du 29 mars 1999.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)