Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 quindecies QC
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Article 46 quindecies QC
- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies X.
II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA.