Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 255
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Article 255
- Modifié par Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011 - art. 1
L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles. Il comprend, le cas échéant, les mentions prévues au III de l'article 150 VG, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts.