Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 50-0 ter
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Article 50-0 ter
- Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6241-9 du code du travail pour la métropole et aux dispositions du 3° de l'article D. 6522-1 du code précité pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, articles 1er, 3 et 9-I.