Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 49 septies ZZA

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 49 septies ZZA

Créé par Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 - art. 1

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U

Crée par: Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 - art. 1

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