Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 346
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Article 346
- Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 27
Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.