Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 396
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :
1° des mutations par décès ;
2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ;
3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ;
4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;
5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;
6° (Abrogé)
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 et des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
Liens relatifs à cet article
Code de commerce - art. L626-1
Code de commerce - art. L631-22
Code de commerce - art. L642-1
Code général des impôts, CGI. - art. 1717
Code général des impôts, CGI. - art. 809
Code rural - art. R341-5
Cité par:
Arrêté du 3 septembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 septembre 2009, v. init.