Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 313 AA | Legifrance

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 313 AA

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        IV : Timbre des contrats de transport
        
        C : Règles spéciales aux transports par route.

Article 313 AA

Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et récépissés prévus à l'article 313 W peut être acquitté par l'emploi de machines à timbrer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGIAN3 313 W

Codifié par:

Décret 2000-477 2000-06-02

Périmé par: Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 87 (V) JORF 3 juillet 1998

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