Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 49 septies YD

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France.

Article 49 septies YD

Créé par Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 - art. 1 JORF 29 avril 2005

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

NOTA:

Article devenu sans objet en conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGI 244 quater I

Périmé par: Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 49 septies YD

Liens relatifs à cet article