Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies A
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- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2012, à 22,22 € par mètre carré en zone A, 15,45 € en zone B et 11,12 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)