Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 143 K
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Article 143 K
Les modalités d'application de l'article 394, quatrième alinéa, du code général des impôts sont fixées pour chaque campagne, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, après avis de la commission des alcools d'origine cidricole instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966.
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Cite:
Périmé par: Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 en vigueur le 1er septembre 1985
Arrêté 1966-07-30 INTERMINISTERIEL
CGI 394 AL. 4
CGI 394 AL. 4
Périmé par: Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 en vigueur le 1er septembre 1985