Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 95 ZC

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Article 95 ZC
Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.

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Crée par: Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 1



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