Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 371 AI

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Article 371 AI

Les attributions des centres de formalités des entreprises concernant la gestion du dossier unique des entreprises, les relations des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance, avec les organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de commerce.


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