Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 quindecies C

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - III : Employeurs occupant moins de dix salariés

Article 163 quindecies C

Créé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-2 du code du travail .

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.

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Cite:

Code du travail - art. R6331-2
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KA

Crée par: Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

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