Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 396 bis A

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Article 396 bis A

Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus par l'article 1929 septies du code général des impôts peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés après consultation de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 6 et 7 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007.


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