Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 383 bis C

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Article 383 bis C

Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit :

"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public."


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Cite:
Code du travail - art. R964-9

Codifié par:
L'article sera codifié ultérieurement

Disjoint par: Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2



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