Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 nonies
Chemin :
Article 163 nonies
- Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 2
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.
NOTA:
Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.