Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 nonies

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Article 163 nonies

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

NOTA :

Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.


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