Code de la consommation - Article R141-5 | Legifrance

Code de la consommation - Article R141-5

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Article R141-5

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Lorsqu'elle agit en application du VI de l'article L. 141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

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Cite:

Code de la consommation - art. L141-1

Cité par:

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21, v. init.

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