Code de la consommation - Article R334-29

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        
        Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        
        Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure

Article R334-29

Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Dans les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 330-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 332-5-1, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

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Cite:

Code de la consommation - art. L330-1
Code de la consommation - art. L332-5-1

Crée par: Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

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