Code de la consommation - Article L115-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 1 : Appellations d'origine
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative de protection

Article L115-4

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242

Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.

NOTA:

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L115-2

Anciens textes:

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-3 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la consommation - Article L115-4

Liens relatifs à cet article