Code de la consommation - Article L315-1

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Article L315-1

Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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Crée par: LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 53



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