Code de la consommation - Article L115-23

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
        
        Sous-section 3 : L'agriculture biologique

Article L115-23

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L641-13

Cité par:

Décret n°83-507 du 17 juin 1983 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 3 (M)
Code de la consommation - art. L115-24 (M)
Code de la consommation - art. L115-26 (M)
Code de la consommation - art. L115-26 (M)

Nouveaux textes:

Code rural - art. L643-3 (M)
Code rural - art. L643-3 (V)

Anciens textes:

Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 28-1-2 (Ab)

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