Code de la consommation - Article L115-19 | Legifrance

Code de la consommation - Article L115-19

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
        
        Sous-section 1 : Le label rouge

Article L115-19

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L641-1 à L641-3

Nouveaux textes:

Code rural - art. L641-5 (M)

Anciens textes:

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-7 (Ab)

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