Code de la consommation - Article L122-15 | Legifrance

Code de la consommation - Article L122-15

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
      - Section 5 : Pratiques commerciales agressives

Article L122-15

Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

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Crée par: LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

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