Code de la consommation - Article L121-5

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
        
        Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Article L121-5

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise.

Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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Anciens textes:

Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 44 (Ab)

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