Code de la consommation - Article L121-12

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Article L121-12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.


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Cite:
Code de la consommation - art. L121-2

Anciens textes:
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (P)


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