Code de la consommation - Article L221-6

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Article L221-6

En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas deux mois.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la consommation - art. L221-8 (V)
Code de la consommation - art. L222-1 (M)
Code de la consommation - art. R*223-2 (M)
Code de la consommation - art. R*223-3 (V)

Anciens textes:
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 6 (Ab)


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