Code de la consommation - Article R332-32

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : L'état du passif
      - Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
        
        Sous-section 6 : Répartition du prix.

Article R332-32

Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

Le produit de la vente est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel.

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Cité par:

Code des assurances - art. R332-3-1 (V)

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

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