Code de la consommation - Article R332-29

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
      - Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
        
        Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.

Article R332-29

Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 145 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.

Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation

Cité par:

Code de la consommation - art. R334-1 (V)

Codifié par:

Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la consommation - Article R332-29

Liens relatifs à cet article