Code de la consommation - Article R332-11 | Legifrance

Code de la consommation - Article R332-11

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
      - Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
        
        Sous-section 1 : Ouverture de la procédure

Article R332-11

Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 332-5, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L332-5

Codifié par:

Décret n°97-298 du 27 mars 1997

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