Code de la consommation - Article R332-8-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article R332-8-1

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
      - Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
        
        Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.

Article R332-8-1

Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 2 I, III, XI JORF 25 février 2004
Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 2 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 4

Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.

Le jugement est susceptible d'appel.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L331-7
Code de la consommation - art. L331-7-1

Codifié par:

Décret n°97-298 du 27 mars 1997

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