Code de la consommation - Article R331-17

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
      - Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
        
        Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
        
        Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement

Article R331-17

Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XVII, XX JORF 25 février 2004
Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-7-3 et R. 331-14.

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Cite:

Code de la consommation

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Anciens textes:

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)

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