Code de la consommation - Article R331-16 | Legifrance

Code de la consommation - Article R331-16

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
        
        Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
        
        Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement

Article R331-16

Modifié par Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 I, III, XX JORF 25 février 2004
Modifié par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 JORF 25 février 2004
Abrogé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 3

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

Anciens textes:

Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab)

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