Code de la consommation - Article R331-1

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
      - Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
        
        Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire

Article R331-1

Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 2

Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.

Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.

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Cité par:

Code de la consommation - art. R336-5 (V)
Code de la consommation - art. R336-7 (V)

Codifié par:

Décret n°97-298 du 27 mars 1997

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