Code de la consommation - Article R121-1-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article R121-1-1

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

Article R121-1-1

Modifié par Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 1 JORF 26 novembre 2005 en vigueur 1e 1er décembre 2005

Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L. 121-19.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L121-19 (M)

Codifié par:

Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997

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