Code de la consommation - Article L332-11 | Legifrance

Code de la consommation - Article L332-11

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
      - Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

Article L332-11

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 45

Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L131-73

Cité par:

Code de la consommation - art. R334-76 (V)
Code monétaire et financier - art. R131-21-1 (V)

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