Code de la consommation - Article L313-16 | Legifrance

Code de la consommation - Article L313-16

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
      - Section 8 : Dispositions d'ordre public

Article L313-16

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22

Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L313-17 (VD)

Anciens textes:

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 28 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 28 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 36 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 36 (Ab)

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