Code de la consommation - Article L312-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L312-1

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 1 : Champ d'application

Article L312-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L312-2 (V)

Cité par:

Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (VD)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 1 (VD)
Avis du 20 juin 2011 - art., v. init.
Avis du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Avis du 20 décembre 2011 - art., v. init.
Avis du 20 mars 2012 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du 24 septembre 2012 - art., v. init.
Avis du 26 décembre 2012 - art., v. init.
Avis du 26 mars 2013 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L313-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 3 (Ab)

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