Code de la consommation - Article L122-5 | Legifrance

Code de la consommation - Article L122-5

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Chemin :

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
      - Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable

Article L122-5

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

Anciens textes:

Loi 92-60 1992-01-18 art. 7 al. 4
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 7 (Ab)

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