Code de la consommation - Article L122-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 23
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Liens relatifs à cet article
Code de la consommation - art. L120-1
Code monétaire et financier - art. L312-1-2
Code monétaire et financier - art. L518-1
Cité par:
Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. R*121-13 (M)
Code de la consommation - art. R*121-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (T)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L317-1 (V)
Anciens textes: