Code de la consommation - Article L121-85 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-85

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

Article L121-85

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 21

La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Avis n°2007-0857 du 22 octobre 2007 - art., v. init.
Décision n°2009-0637 du 23 juillet 2009 - art., v. init.

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