Code de la consommation - Article L121-30

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 3 : Démarchage

Article L121-30

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Abrogé par Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 4 JORF 2 septembre 2005

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L450-1 (M)
Code de commerce. - art. L450-2 (V)
Code de commerce. - art. L450-3 (M)
Code de commerce. - art. L450-8 (M)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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