Code de la consommation - Article L121-13

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Article L121-13

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Code de la consommation - art. L121-8
Code de la consommation - art. L121-9
Loi 1881-07-29 art. 13

Anciens textes:
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (P)


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