Code de la consommation - Article L111-1

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Article L111-1

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.


II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.


III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Délibération du 4 décembre 2007 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n° 2008-0977 du 25 septembre 2008 - art., v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Délibération du 22 mars 2011, v. init.
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L111-3 (V)
Code de la consommation - art. L121-18 (M)
Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Code de la consommation - art. L121-18 (V)
Code de la consommation - art. L121-19 (M)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la consommation - art. L121-19 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L336-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)

Anciens textes:
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 2 (Ab)


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