Code de la propriété intellectuelle - Article L623-19

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale

Article L623-19

Modifié par LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1

Codifié par:

Loi n°92-597 du 1 juillet 1992

Anciens textes:

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 14 (Ab)

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