Code de la propriété intellectuelle - Article D331-13

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Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité

Article D331-13

Modifié par Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2

Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

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Cite:

Code de la consommation - art. L411-1
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-14 (V)

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