Code de la propriété intellectuelle - Article L811-1
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Article L811-1
- Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 21
Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.
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Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2
Nouveaux textes:
Anciens textes:
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 81 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 (Ab)
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 43 (Ab)
Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 (Ab)
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 43 (Ab)