Code de la propriété intellectuelle - Article L132-37

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Article L132-37
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail.

Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35
Code du travail - art. L2222-1

Cité par:
LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20 (V)
relatif aux droits d'auteur - art. (VNE)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-38 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-38 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
Code du travail - art. L7113-3 (V)

Crée par: LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20



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