Code de la propriété intellectuelle - Article L615-12 | Legifrance

Code de la propriété intellectuelle - Article L615-12

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Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre Ier : Brevets d'invention
      - Chapitre V : Actions en justice
        
        Section 2 : Actions pénales

Article L615-12

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

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Anciens textes:

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 60 (Ab)

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